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Rapport de gestion : obligations en matière de données sociales et environnementales |
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L'article 83 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement pévoit d'inclure obligatoirement les données sociales et environnementales dans le rapport de gestion (modification du Code de commerce) :
pour les "sociétés qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui emploient plus de cinq cents salariés. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies portent sur la société elle-même ainsi que sur chacune des sociétés qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3."
Le commissaire aux comptes devra signaler, dans la cadre de sa mission générale, par un avis, adressé au conseil d'administration ou au directoire, si les obligations légales en matière d'informations sociales et environnementales sont remplies (C. Com L823-16 "Communication au gouvernement d'entreprise").
Ce projet de loi étend l'obligation d'information au-delà des seules sociétés faisant appel public à l'épargne (situation actuelle) aux sociétés de taille significative.
Ce dispositif serait applicable à partir du 1er janvier 2011.
Source : Projet de loi portant engagement national pour l’environnement du 12/01/2009
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