Le décret n°2008-1492, pris en application de la LME, précise les modalités de communication et de contrôle des délais de paiement :

• dans le rapport de gestion, un paragraphe sera consacré à la décomposition à la clôture des 2 derniers exercices du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance,
   
• les commissaires aux comptes présentent, dans leur rapport sur les comptes annuels (3e partie), leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations décrites au paragraphe précédent.

Les délais de paiement ne sont détaillés que pour les fournisseurs (qu'ils soient d'exploitation, hors exploitation ou d'immobilisations).

La décomposition demandée évite l'application de formules de calcul du délai de règlement qui sont souvent délicates à mettre en oeuvre.

Le CNCC n'a pas encore présenté de norme de rédaction des éventuelles mentions à faire figurer en 3e partie du rapport du commissaire aux comptes en fonction des différents cas de figure.