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Normes comptables françaises : Renforcement des informations à publier sur les parties liées |
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Le décret n°2009-267 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales renforce
significativement les informations à publier dans l'annexe des comptes annuels et consolidés (référentiel français) en matière de transaction sur les parties liées, en introduisant les articles ou paragraphes suivant dans le Code de commerce :
Définition :
- Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”.
Informations supplémentaires à fournir en annexe des comptes annuels :
- R-123-197, al. 9 (nouvel alinéa) : La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan (si significatives)
- R-123-197-1 (nouvel article) : obligations applicables aux SA qui adoptent une présentation simplifiée des comptes
- R-123-198, al. 10 (nouvel alinéa) : L'impact financier des opérations non inscrites au bilan
- R-123-198, al. 11 (nouvel alinéa) : La liste des transactions effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché (une exception est prévue au sein des groupes dont les filiales sont détenues en totalité).
Informations supplémentaires à fournir en annexe des comptes consolidés :
- R-233-14, al. 18 (nouvel alinéa) : La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé (si significatifs)
- R-233-14, al. 19 (nouvel alinéa) : La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de l'article R. 123-199-l, par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Cette nouvelle convergence des normes fraçaises vers le référentiel IFRS (IAS 24 en l'occurrence) se traduit par une agumentation sensible des obligations d'information dans l'annexe.
Des exceptions sont prévues pour tenir compte du caractère peu significatif de certaines transactions.
Ces articles doivent donner lieu à un règlement du CRC (non encore paru à ce jour).
Source : Décret n°2009-267 du 9/03/2009
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