En matière d'apports de titres à une société nouvelle, la commission des Etudes Comptables (EC) de la CNCC apporte les précisions suivantes dans sa réponse 2008-32 :
 

• Les apports réalisés par des personnes physiques n'entrent pas dans le champ d'application du règlement CRC 2004-01 : ils sont donc évalués à la valeur vénale.

• Les titres apportés par la personne morale représente une forme de contrôle (contrôle conjoint) qui n'est pas modifiée dans le cas présenté. Il en ressort que les apports seront valorisés à leur valeur nette comptable, conformément au CRC 2004-01.
• Le commissaire aux apports devra établir un seul rapport, en distinguant les modalités de valorisations appliquées, si l'ordonnance du Tribunal de commerce porte sur les apports de la personne physique et de la personne morale.

Lorsque que le règlement CRC 2004-01 ne s'applique pas ou que les apports ne sont constitutifs d'une situation de contrôle, SEULE la valeur réelle peut être retenue.
 

En cas de contrôle conjoint, il importe peu que l'un des partenaires soit une personne physique pour statuer sur le traitement à retenir pour la personne morale.

Source : réponse 2008-32 du CNC du 24/11/2009