En réponse à une question concernant la comptabilisation pour la première fois d'IDA liés aux déficits ordinaires reportables à due concurrence des IDP existants (issus du retraitement des contrats de crédit-bail), la commission des études comptables a apporté les précisions suivantes :

• la comptabilisation d'IDA doit être effectuée à due concurrence des IDP existants dès lors que les échéances de ces actifs et de ces passifs sont compatibles,

• un actif d'impôt différé complémentaire ne peut être constaté (dans ce cas particulier) si et seulement si il existe une probabilité de bénéfice imposable futur,

• si les IDA et les IDP comptabilisés sont totalement compensés, et n'apparaissent pas au bilan, une information détaillant individuellement les IDA et les IDP devra être mentionnée dans l'annexe des comptes consolidés,

• enfin, la constatation d'IDA liés aux déficits ordinaires reportables pour la première année relève soit d'une correction d'erreur si les conditions de comptabilisation de ces IDA étaient déjà remplies lors des exercices précédents, soit d'un changement d'estimation.

Ces précisions visent à limiter les effets d'aubaine parfois recherchées en matière de reconnaissance des IDA.

Source : CNCC EC 2010-38 du 09/11/10