Fusions : Suppression de l'obligation systématique de désignation d'un commissaire à la fusion - 04/07/2008

Le Code de commerce a été mis à jour de diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire :

• dispositions relatives aux fusions transfrontalières- art. L 236-10 modifié pour intégrer le § II : "La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération [...]
  
• le commissaire à la fusion reste obligatoire pour les opérations de fusion comportant des apports en nature ou des avantages en nature. La portée de cet assouplissement du Code de commerce est relative : seules les opérations intra-groupes, sans enjeu, seraient concernées.

Source:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000019117371
&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1489678284&oldAction=rechTexte